CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet du cabinet MUNOZ & COUPEY (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse suivante : https://avocat-munoz-coupey-divorce-charente.fr/
Le Site constitue un site vitrine à caractère informatif ayant pour finalité de présenter l’activité, les domaines d’intervention et les informations juridiques générales relatives au cabinet d’avocats MUNOZ & COUPEY.
Les informations diffusées sur le Site ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée ni un acte de conseil juridique.
Article 2 – Éditeur du site
Le Site est édité par :
SELARL Véronique Munoz & Marie-Géraldine Coupey, Avocats Associés
30 rue d’arcole 16000 ANGOULEME
Numéro SIREN : 817 431 455
Inscrite au Barreau de la Charente
Directeur de la publication : Véronique MUNOZ
Email : Téléphone : 05.45.39.55.51
Article 3 – Hébergement
Le Site est hébergé par :
OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Article 4 – Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »). Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute version antérieure.
Article 5 – Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais afférents à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le cabinet s’efforce d’assurer un accès au Site 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, maintenance technique ou dysfonctionnement.
Article 6 – Nature des informations juridiques
Le contenu du Site est fourni à titre purement informatif et général. En conséquence :
Seule la prise de contact formelle avec le cabinet et l’acceptation expresse d’un dossier peuvent établir une relation professionnelle.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, structure, charte graphique, nom de domaine, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du cabinet.
Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 8 – Responsabilité
Le cabinet s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation des informations diffusées sur le Site.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable :
Article 9 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le cabinet ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur fonctionnement.
Article 10 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 11 – Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs dans le respect de la réglementation en vigueur et des recommandations de la CNIL.
L’Utilisateur est informé de la présence d’un bandeau de consentement lui permettant d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies.
Article 12 – Déontologie de la profession d’avocat
Le Site est édité dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, notamment du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.
Les contenus publiés respectent les principes essentiels de la profession : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Article 13 – Modification des CGU
Le cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation sur le Site.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.